Modalités d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS ») DU CENTRE DE SOLUTIONS FOURNI PAR ASURION (LE « SITE ») AVANT D’UTILISER LE SITE. LES CONDITIONS REPRÉSENTENT UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET ASURION RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SITE ET LIMITANT LA RESPONSABILITÉ D’ASURION ENVERS VOUS. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » ET (OU) « OUVRIR UNE SESSION », VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS. DE PLUS, EN NOUS FOURNISSANT VOTRE ADRESSE COURRIEL, VOUS ACCEPTEZ DE RECEVOIR DES MESSAGES DE NOTRE PART. VOUS POUVEZ RETIRER VOTRE CONSENTEMENT EN TOUT TEMPS. VEUILLEZ ÉCRIRE À ASURION À L’ADRESSE TERMSOFUSE@ASURION.COM SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS À PROPOS DES CONDITIONS.

1. DÉFINITIONS.

Dans les conditions, les termes : (a) « Asurion » et « nous » désignent Asurion, SARL et ses sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, succursales, agents, employés, successeurs et ayants droit; (b) « centre de solutions » et « site » désignent le site et les services fournis par l’intermédiaire du site; (c) « vous » et « votre » désignent la personne qui utilise le site et toute personne ou entité représentée par cette personne.

2. LICENCE.

Sous réserve de ces conditions, Asurion vous accorde une licence personnelle limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder au site et l’utiliser afin de recevoir des services d’Asurion et pour aucune autre raison, incluant des raisons commerciales. Nous ne vous accordons aucun autre droit, sauf ceux qui vous sont expressément accordés en vertu de ces conditions et nous nous réservons tous les autres droits, incluant le droit de modifier ou de supprimer le site ou d’interrompre votre accès au site ou votre utilisation du site en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans autre responsabilité envers vous.

3. UTILISATION.

Le site n’est destiné qu’à votre utilisation personnelle et n’est pas destiné à une utilisation commerciale. Vous ne pouvez utiliser le site que si vous êtes en mesure d’établir un lien contractuel avec Asurion et si vous n’êtes pas une personne dont l’utilisation du site a été interdite par les lois d’autorités compétentes.

4. RÈGLEMENTS.

Vous ne pouvez utiliser ce site d’une manière qui enfreint les lois, règlements ou règles applicables ou qui viole les droits d’auteur, marques de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers ou qui divulgue un secret commercial ou des renseignements confidentiels. De plus, vous ne pouvez pas utiliser le site d’une manière qui : (a) permet de décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou décrypter le site, ou d’en trouver le code source; (b) permet de supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur, de marques de commerce et autres mentions de propriété sur le site; (c) permet de modifier, d’adapter, d’améliorer le contenu du site ou de créer un travail dérivé de ce contenu; (d) entrave ou interrompt l’utilisation du site ou de tout matériel, logiciel, système ou réseau connectés au site; (e) permet de compiler, d’utiliser, de télécharger, de distribuer ou de copier le site ou une partie de celui-ci; (f) est frauduleuse ou illicite ou qui contient des renseignements, des descriptions, des documents ou des images diffamatoires ou illégaux, (g) fait la promotion d’activités illégales ou fournit des directives en lien avec celles-ci; (h) encourage une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction criminelle ou qui crée une responsabilité civile; (i) permet de diffuser des virus ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques qui interrompent ou limitent le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique, ou le détruisent; (j) permet l’utilisation de tout robot, robot d’indexation ou autre procédé manuel ou automatique pour surveiller ou copier le site ou une partie de celui-ci; (k) permet d’envoyer des communications ou des messages commerciaux non sollicités ou qui pourrait entraîner l’envoi de tels messages.

5. MOT DE PASSE ET COMPTE.

Vous devez ouvrir un compte et établir un mot de passe pour utiliser le site. Vous acceptez de nous fournir des renseignements précis, complets et à jour pour la création de votre compte et l’utilisation du site. Vous êtes le seul responsable de toute activité dans votre compte ou en lien avec celui-ci et de la protection de la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes entièrement responsable de tout dommage résultant d’un défaut de le faire. Si vous croyez que la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe a été compromise, vous devez modifier votre mot de passe immédiatement.

6. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ.

Notre politique de confidentialité se trouve ici et explique nos politiques en matière de cueillette, d’utilisation ou de divulgation des renseignements reliés à votre utilisation du site ou qui en sont dérivés. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité. Elle est intégrée par renvoi dans les conditions et, en utilisant le site, vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements comme indiqué dans la politique. Comme nous ne pouvons garantir la sécurité de vos renseignements personnels, vous reconnaissez et acceptez que vous nous les fournissez à votre entière discrétion et à vos propres risques.

7. COMMUNICATIONS.

Le site peut vous permettre de communiquer du contenu que vous avez créé pour nous, incluant des suggestions, des commentaires ou des évaluations par rapport aux services que nous vous avons fournis (les « communications »). Vous reconnaissez et acceptez que toute communication que vous faites n’est pas confidentielle ni exclusive et qu’elle sera considérée comme notre propriété exclusive et ne vous sera pas retournée. Vous nous autorisez, entièrement et irrévocablement, à publier ou à utiliser la communication, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit ou à la distribuer par l’intermédiaire de tout médium et des technologies ou canaux existants maintenant et à l’avenir. Vous déclarez et garantissez que vous possédez les droits nécessaires, sans besoin de l’autorisation d’une autre personne ou entité ou de paiement à une autre personne ou entité, pour utiliser et nous autoriser à utiliser la communication. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour toute utilisation de la communication et que vous ne vous attendez pas à être rémunéré pour toute utilisation de la communication.

8. Contenu tiers.

Le site peut vous exposer au contenu, aux sites Web, aux produits et aux services créés ou fournis par des tiers autres qu’Asurion (le « contenu tiers »). Nous n’examinons ni n’approuvons le contenu tiers et n’assumons aucune responsabilité en lien avec tout contenu tiers. Nous ne saurons être tenus responsables envers vous de votre accès à tout contenu tiers ou de votre utilisation d’un tel contenu. Vous accédez à tout contenu tiers ou utilisez tout contenu tiers à votre entière discrétion et à vos propres risques et vous comprenez que tout contenu tiers peut être soumis à d’autres conditions et politiques de confidentialité.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Vous acceptez que l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété associés au site est notre propriété exclusive et que de tels droits qui ne vous ont pas été expressément accordés en vertu des conditions nous sont réservés et n’appartiennent qu’à nous. Si vous formulez des commentaires ou des idées à propos du site, incluant des manières de l’améliorer, ou à propos d’autres produits ou services Asurion (les « idées »), vous convenez que votre communication est gratuite, non sollicitée et sans restriction. Nous ne pourrons donc être tenus responsables, fiduciairement ou autrement, et nous sommes libres d’utiliser les idées sans vous verser de compensation ou de divulguer les idées à quiconque de façon non confidentielle. De plus, vous reconnaissez qu’en acceptant votre communication, nous ne renonçons à aucun droit d’utilisation d’idées similaires ou connexes dont nous avions pris connaissance précédemment ou qui nous avaient été présentées par nos employés ou que nous avions obtenues de sources autres que vous.

10. AVIS DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.

Nous avons pour politique de supprimer tout contenu présent sur le site qui viole les lois applicables en matière de droit d’auteur. Pour nous aviser d’une possible violation du droit d’auteur, vous devez nous envoyer un avis par courriel à DMCAnotification@asurion.com ou par courrier certifié à Asurion Legal Department, P.O. Box 110656, Nashville, TN 37122-0656. Cet avis devrait contenir les renseignements suivants : (a) vos coordonnées; (b) la signature électronique ou physique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui a été violé; (c) la description du travail faisant l’objet de la violation; (d) la description des documents qui violeraient le droit d’auteur, y compris suffisamment de renseignements pour permettre au fournisseur de vérifier l’emplacement desdits documents; (e) une déclaration que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document n’a pas été autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; (f) une déclaration, sous peine de parjure, que l’information fournie est exacte et que vous êtes autorisé à présenter une plainte au nom du propriétaire du droit exclusif susceptible d’avoir été violé.

11. INDEMNISATION.

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité pour toute réclamation, poursuite, perte, responsabilité ou dépense ou tout dommage découlant de, ou en lien avec : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du site; (b) votre violation prétendue ou réelle des conditions; (c) votre violation prétendue ou réelle de tout règlement, de toute loi, de toute règle ou de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers; (d) votre négligence ou votre mauvaise conduite intentionnelle. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à vos frais et vous acceptez de collaborer à cette défense.

12. EXONÉRATION DE GARANTIES.

Les lois sur la protection des consommateurs de certains territoires y compris le Québec ne permettent pas l’exclusion ou les limites de garanties réglementaires ou de représentations relativement au site. Par conséquent, l’exonération suivante ne s’applique à vous que dans la mesure permise par la loi applicable.

A. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET QUE VOTRE UTILISATION OU LA PERTINENCE DU SITE EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. PAR LA PRÉSENTE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES RELATIVEMENT AU SITE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI ET INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE (A) LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (B) LE SITE SERA DISPONIBLE, RAPIDE, À JOUR, PRÉCIS, FIABLE, COMPLET, SÉCURITAIRE ET SANS ERREUR; (C) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES DOCUMENTS ACCESSIBLES OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE SERONT TELS QUE DÉCLARÉS OU RÉPONDRONT À VOS ATTENTES; (D) TOUTES LES ERREURS SUR LE SITE SERONT CORRIGÉES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS AVEZ OBTENU DE NOUS OU DU SITE NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION DE GÉRER LE SITE OU DE LE METTRE À JOUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS POUVONS NE PAS ÊTRE EN MESURE D’OFFRIR LE SITE EN L’ABSENCE DES EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT.

B. EN CAS DE DÉFAUT DU SITE DE SE CONFORMER À LA GARANTIE APPLICABLE, VOUS POUVEZ NOUS AVISER ET NOUS, COMME VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, UTILISERONS DES EFFORTS COMMERCIAUX RAISONNABLES POUR RESPECTER LA GARANTIE. NOUS N’AURONS AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT EN LIEN AVEC LE SITE ET VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DÉPENSE ET DE TOUT DOMMAGE ET COÛT ATTRIBUABLE À TOUT DÉFAUT DE SE CONFORMER À TOUTE GARANTIE.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Les lois sur la protection des consommateurs de certains territoires y compris le Québec ne permettent pas certaines exclusions ou limites de responsabilité pour certains dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou la totalité des exclusions ou des limites suivantes peuvent ne pas s’appliquer à vous, et il se peut que vous ayez des droits supplémentaires relativement au site. Par conséquent, les limites suivantes ne s’appliquent à vous que dans la mesure permise par la loi applicable.

A. EN AUCUN CAS, NOUS SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE OU VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, OU VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SITE OU DE L’UTILISER, QUE LES DOMMAGES SOIENT OU NON PRÉVISIBLES ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, DÉFAUT DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES, PERTE, MAUVAISE UTILISATION OU DIVULGATION DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE RECEVOIR OU DE SAUVEGARDER VOS DONNÉES (OU LES DONNÉES ARCHIVÉES) OU AUTRE PERTE FINANCIÈRE QUELLE QU’ELLE SOIT DÉCOULANT DU SITE OU EN LIEN AVEC CELUI-CI.

B. SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS (QU’ELLE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU D’UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, OU 150 $, SOIT LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ CI-DESSUS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF.

14. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS.

Vous obtiendrez des réponses à la plupart de vos questions en communiquant avec nous à termsofuse@asurion.com. Veuillez d’abord communiquer avec Asurion et tenter de résoudre tout différend de façon informelle avant d’entreprendre des procédures devant les tribunaux ou autrement.

15. DÉLAI DE RÉCLAMATION.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, comme les lois sur la protection des consommateurs du Québec, toute réclamation en lien avec le site doit être présentée dans l’année qui suit les événements donnant lieu à la réclamation. Tout défaut de faire une telle demande de réclamation durant cette période de un an en entraînera l’annulation, et la réclamation ne pourra plus jamais être présentée.

16. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION.

S’il est déterminé qu’une ou plusieurs des dispositions de ces conditions sont non valides ou inexécutables, elles devront être modifiées dans la mesure du possible pour être valides et exécutables sans que l’intention et l’objectif ne soient perdus. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition devra être retranchée des conditions. Tout défaut d’appliquer une disposition de ces conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à cette disposition.

17. LOIS APPLICABLES ET ENTENTE COMPLÈTE.

Les conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux conflits de dispositions légales, sauf si les lois applicables de votre territoire de compétence exigent que les lois du territoire en question régissent les conditions, comme cela est le cas au Québec. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Les conditions constituent l’entente complète entre vous et nous relativement au site et remplacent toute autre entente antérieure ou concomitante.